Qu'est-ce que grands arrêts en droit administratif français ?

Les "grands arrêts en droit administratif français" font référence à une série de décisions rendues par le Conseil d'État français, la plus haute juridiction administrative du pays. Ces arrêts ont marqué l'évolution du droit administratif français et ont contribué à établir des principes juridiques fondamentaux en matière de relation entre l'État et les citoyens.

Voici quelques exemples de ces grands arrêts :

1. Arrêt "Cohn-Bendit" (1978) : Cet arrêt a établi le principe de liberté de réunion administrative pour les fonctionnaires. Il a permis aux fonctionnaires d'organiser des réunions syndicales sur leur lieu de travail, sous certaines conditions.

2. Arrêt "Gisti" (1990) : Cet arrêt a consacré le principe de l'office des juges administratifs de contrôler la légalité des décisions administratives individuelles. Il a accordé aux citoyens le droit de contester les décisions administratives devant les tribunaux.

3. Arrêt "Mme Lamotte" (2002) : Cet arrêt a jugé que le mariage forcé, même s'il n'est pas expressément interdit par la loi, est contraire à l'ordre public français. Il a ainsi établi la primauté des principes fondamentaux du droit lorsqu'ils entrent en conflit avec des règles administratives.

4. Arrêt "Commune de Morsang-sur-Orge" (1995) : Dans cet arrêt, le Conseil d'État a développé la théorie de l'erreur manifeste d'appréciation. Il a considéré que l'administration commet une erreur manifeste lorsqu'elle prend une décision qui est dépourvue de base légale ou qui repose sur des faits erronés.

5. Arrêt "Danthony" (2011) : Cet arrêt a clarifié les règles relatives aux sanctions administratives. Il a établi que les sanctions doivent être proportionnées à la gravité de la faute commise et que les administrés doivent avoir la possibilité de contester les sanctions devant les tribunaux.

Ces arrêts illustrent l'évolution du droit administratif français et la façon dont le Conseil d'État a interprété et appliqué les principes fondamentaux du droit. Ils ont joué un rôle important dans la protection des droits des citoyens face à l'État et dans la promotion de l'État de droit en France.

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